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Appel à candidature pour le recrutement d'un juriste en matière de Gouvernance des Organisations de Soutien aux Entreprises

Titre du poste :                       Expert juridique – Gouvernance des ASF

Type de contrat :                     Par tâche

Date de début :                         1 juillet 2021

Date de fin :                               10 septembre 2021

Date limite des candidatures : 18 Juin 2021

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Processus de candidature

  1. Créer et compléter votre profil sur le Roster des consultants de l’ITC : http://bit.ly/ITC_consultant_roster

Seuls les candidats qui ont entièrement complété leur profil dans le Roster seront considérés.

  1. Envoyer votre lettre de motivation, curriculum vitae et proposition de coûts à : chevalley@intracen.org

*Seuls les candidats présélectionnés seront contactés.

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Contexte :

Le Centre du commerce international (ITC) est un organisme conjoint des Nations Unies et de l’Organisation mondiale du commerce, dont le mandat consiste notamment à aider les économies en développement et en transition à tirer profit de l’expansion des débouchés commerciaux dans un environnement mondial de plus en plus complexe. L’ITC soutient l’impact des exportations pour le bien, en promouvant des objectifs de développement durable et inclusif par le biais du commerce, ciblant les PME, les institutions de soutien au commerce et les décideurs politiques.

L’ITC, en partenariat avec la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), met en œuvre des composantes du Programme pour la compétitivité en Afrique de l’Ouest (WACOMP). Le WACOMP est financé par l’Union européenne au titre du 11ème Fonds européen de développement. Le programme vise à renforcer la compétitivité des pays d’Afrique de l’Ouest et à renforcer leur intégration dans le système commercial régional et international. L’objectif global du programme est « de renforcer la compétitivité de l’Afrique de l’Ouest par un niveau accru de capacités de production, de transformation et d’exportation des secteurs privés, conformément aux stratégies régionales et nationales en faveur des PME et de l’industrie ».

Dans le cadre du projet WACOMP, l’ITC apporte un soutien au renforcement des capacités de la Fédération des chambres de commerce et d’industrie d’Afrique de l’Ouest (FEWACCI) dans le cadre de la production 1.3 « On favorise de meilleurs liens régionaux entre les acteurs de la chaîne de valeur sélectionnés et on appuie les organisations intermédiaires régionales clés ». Plus précisément, l’activité 1.3.5 du programme vise à : « Améliorer et élargir la prestation de services axée sur les besoins des organisations de soutien aux entreprises (ASF), des agences régionales et des organisations intermédiaires, en mettant l’accent sur certaines organisations sectorielles et en encourageant le développement de modèles d’affaires dans les secteurs prioritaires ».

La Fédération des chambres de commerce et d’industrie d’Afrique de l’Ouest (https://fewacci.com/) est une chambre régionale, elle a été créée en 1976. L’organisation compte quinze (15) membres, dont les chambres de commerce nationales des États respectifs de la CEDEAO. La FEWACCI est enregistrée en tant que Société Limitée par Garantie en vertu du « Companies and Allied Matters Act of Nigeria 1990 ». Les statuts de la FEWACCI doivent être mis à jour afin de permettre à l’organisation de répondre aux nouveaux besoins de gouvernance de ses membres. En outre, la FEWACCI cherche à adapter son enregistrement en fonction de son statut régional. L’ITC recherche les services d’un Expert juridique pour travailler avec le Leadership, les Membres et le Secrétariat de la FEWACCI, et avec les experts de l’ITC et de la CEDEAO pour consolider les nouveaux instruments de gouvernance, en s’appuyant sur les matériaux existants.

Tâches de l’expert

Sous la supervision générale du chef, Section des institutions et des écosystèmes, et sous la direction technique directe du Conseiller principal de programme – Renforcement institutionnel, l’expert juridique s’acquittera des tâches suivantes :

Phase 1

  • Fournir des services consultatifs et des recommandations à la direction et aux membres de la FEWACCI concernant le statut juridique actuel de l’organisation et les mesures qui peuvent être nécessaires pour lui permettre d’ajuster son enregistrement légal pour atteindre la reconnaissance en tant qu’organisation régionale.
    1. Cela comprendra la présentation d’un mémoire juridique illustrant l’analyse technique nécessaire, y compris d’autres plans d’action et recommandations à prendre en considération par la FEWACCI ;
    2. En plus des consultations bilatérales et autres, l’expert animera une réunion consultative pour les dirigeants et les membres de la FEWACCI afin de permettre à l’organisation de prendre une décision appropriée concernant leur enregistrement légal.

Phase 2

  • Analyser les instruments de gouvernance existants de la FEWACCI afin de mettre en évidence les changements clés qui doivent être apportés en fonction des besoins spécifiques de la FEWACCI, ainsi que l’alignement sur le choix du statut juridique décidé par la FEWACCI au cours de la Phase 1 de la mission. Il sera également tenu compte de tous les aspects relatifs aux dispositions de la « Companies and Allied Matters Act of Nigeria 2020 » et de toute autre disposition pertinente de la Constitution du Nigeria, ainsi que les décisions pertinentes des autorités de la CEDEAO relatives à la FEWACCI.
  • Travailler avec les sous-structures de la FEWACCI pour consolider le projet d’instruments de gouvernance mis à jour pour soumission au Comité exécutif de la FEWACCI.
  • Travailler avec l’Exécutif de la FEWACCI pour faciliter les contributions nécessaires des membres, l’approbation et l’adoption des instruments de gouvernance, et préparer la présentation à une assemblée générale spéciale de l’organisation.
  • Travailler avec l’Exécutif de la FEWACCI et les membres de la FEWACCI pour faciliter l’examen, l’approbation et l’adoption des instruments de gouvernance par l’Assemblée générale extraordinaire.
  • Fournir au Comité exécutif de la FEWACCI une orientation et des conseils juridiques afin de permettre une délibération et une prise de décision efficaces et éclairées sur les dispositions des instruments de gouvernance. Dans l’exercice de ces fonctions, l’Expert recommandera des dispositions garantissant que les nouveaux instruments de gouvernance de la FEWACCI sont :
    1. Conformes aux sections de lois y afférant
    2. Alignés, le cas échéant, sur les législations nationales pertinentes pour les chambres de commerce permettant la prestation de services aux membres
    3. Fonctionnels et adaptés aux besoins spécifiques de la FEWACCI et de ses membres
    4. Le reflet d’une bonne gouvernance et d’une organisation ouverte, crédible, légitime et transparente.
      • L’expert juridique prendra en considération les analyses et documents antérieurs préparés par l’ITC et la FEWACCI en ce qui concerne le processus de développement et d’examen organisationnel. Les documents seront mis à la disposition de l’expert juridique par les deux organisations.
      • L’expert fournira des recommandations et des conseils concernant le processus officiel pertinent requis pour la soumission des nouveaux instruments de gouvernance de la FEWACCI à l’autorité compétente
      • Au cours de ce processus, le consultant recueillera et intégrera par tous les moyens possibles, y compris la convocation de réunions consultatives, les points de vue des membres des structures organisationnelles assignées à la FEWACCI, de l’exécutif de la FEWACCI et des membres ordinaires de la FEWACCI, d’une manière qui assure la pleine participation, l’équité, la transparence et le consensus. Des mesures appropriées seront prises pour organiser des réunions virtuelles où l’engagement en personne n’est pas possible en raison des mesures liées à la pandémie de COVID-19.

Audit

L’Expert est tenu de fournir un accès complet aux auditeurs externes et internes de l’ITC aux documents et informations relatifs à cette mission. En outre, le consultant doit se conformer à tout audit entrepris conformément aux règles et règlements financiers de l’Organisation des Nations Unies. Le consultant devra également fournir des informations pertinentes aux futurs évaluateurs du projet WACOMP.

Copyright

Le Consultant s’assure qu’il/elle a obtenu les permissions nécessaires concernant les droits de propriété intellectuelle requis pour la fourniture des services faisant l’objet du présent contrat de consultant, ainsi que pour la diffusion ultérieure par l’ITC des résultats de ces services sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit. Les preuves documentaires de ces permissions sont conservées et soumises à l’ITC. Si des droits de licence sont exigés pour l’utilisation de matériel protégé par des droits d’auteur de tiers, le Consultant doit demander l’autorisation préalable écrite de l’ITC. Il/elle doit s’assurer à obtenir l’accréditation à/aux l’événement(s), selon les besoins.

Livrables attendus et délais :

Livrables Délais
1.     Exposé juridique présenté dans le cadre de la phase 1 de l’affectation. 9 juillet 2021
2.     Première réunion consultative sur le nouvel enregistrement légal de la FEWACCI. 23 juillet 2021
3.     Première ébauche des nouveaux instruments de gouvernance de la FEWACCI proposés comme résultat des délibérations des sous-structures de la FEWACCI. 30 juillet 2021
4.     Deuxième ébauche des nouveaux instruments de gouvernance de la FEWACCI proposés comme résultat des délibérations du Comité exécutif de la FEWACCI. 13 août 2021
5.     Projet final des nouveaux instruments de gouvernance proposés par la FEWACCI comme résultat des délibérations de l’Assemblée générale spéciale de la FEWACCI. 27 août 2021
6.     Elaborer un rapport sur l’exécution des tâches, fournir un compte rendu détaillé du processus d’examen, y compris de l’information sur toutes les parties consultées et les résultats de ces consultations, les défis auxquels elles font face et les recommandations de l’ITC pour des projets futurs similaires. Le rapport sera validé par FEWACCI et ITC. 3 septembre 2021

 

Rémunérations

Les frais sont soumis à l’impôt national sur le revenu, le cas échéant. Si le contrat doit être émis dans une devise autre que l’USD, le taux de change de l’ONU à la date d’émission du contrat sera applicable.

Qualifications

  1. Diplôme d’études supérieures en droit
  2. Le candidat doit être membre du barreau des États membres de la CEDEAO
  3. Un diplôme universitaire supérieur en économie, en commerce, en commerce international, en développement ou dans un domaine connexe sera un avantage supplémentaire.

Expérience

  1. Au moins 10 ans d’expérience en pratique du droit ;
  2. Une bonne base en droit des sociétés ;
  3. Connaissance et compréhension approfondies de l’économie et du milieu des affaires de la CEDEAO ;
  4. Connaissance et compréhension approfondies des activités des chambres de commerce et d’industrie ;
  5. Une expérience dans le rôle de secrétaire d’entreprise sera un avantage supplémentaire.

Compétences

  1. Solides compétences en recherche, en pensée analytique, en particulier en analyse juridique ;
  2. Compétences en matière d’interview, forte perception et capacité à faciliter la convergence au sein de grands groupes ;
  3. Compréhension approfondie de la bonne gouvernance d’entreprise.

Langue

Anglais et français : Excellente maîtrise de la langue anglaise à l’écrit comme à l’oral, avec une connaissance pratique du français

Rémunération : Basée sur les tarifs de l’ONU pour les missions de conseil.

Veuillez noter que vous ne devez prendre aucune activité à moins d’être sélectionné pour l’affectation, d’avoir reçu un contrat des Ressources humaines et de l’avoir retourné signé. L’ITC ne sera pas responsable des dépenses que vous pourriez engager, ni n’acceptera la responsabilité des conséquences de toute action que vous pourriez prendre en ne tenant pas compte de ce conseil. Veuillez noter que l’ITC ne facture aucun aspect de son processus de recrutement.